Qu'est-ce que la donation?
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propri?t? d'un bien ? une autre personne. Vous pouvez faire une donation ? la personne de votre choix. Toutefois, les biens donn?s ne doivent pas d?passer la part r?serv?e ? certains de vos h?ritiers.
Comment faire une donation?
La donation peut ?tre formalis?e par une simple d?claration effectu?e de mani?re informelle ou par acte notari? en fonction des biens concern?s. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Quels sont les droits de donation?
Le particulier qui b?n?ficie dune donation doit sacquitter de droits de donation sur les biens re?us. Les droits de donation s'effectuent apr?s d?duction ?ventuelle d'un abattement sur la valeur des biens re?us qui d?pend du lien de parent? ou de la qualit? du b?n?ficiaire de la donation.
Pourquoi faire appel ? un notaire pour une donation?
? savoir : pour ?viter que vos h?ritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommand? de faire appel ? un notaire m?me si ce n'est pas obligatoire.
Quelle diff?rence entre donation et succession ?
La donation consiste ? gratifier de votre vivant la ou les personnes de votre choix en leur donnant de largent, des biens immobiliers ou mobiliers (bijoux, voiture, compte titres&). Sauf exception, une donation est irr?vocable et transf?re imm?diatement la propri?t? des valeurs transmises du donateur (celui qui donne) au donataire (le b?n?ficiaire du don).
La succession, elle, intervient uniquement apr?s un d?c?s. Elle consiste ? attribuer les avoirs d?tenus par le d?funt ? ses h?ritiers, en respectant la r?glementation en vigueur ainsi que ses derni?res volont?s si celui-ci en a laiss?, par le biais dun testament par exemple.
Sous quelle forme puis-je effectuer une donation ?
Il est possible de donner de largent en esp?ces, par ch?que ou virement mais ?galement des biens mobiliers, des bijoux, un tableau, une voiture ou encore un compte titre ainsi que des biens immobiliers (appartement, boutique, terrain&).
Combien puis-je donner ?
En th?orie, il nexiste pas de limite ? votre g?n?rosit? mais il est recommand? de suivre ces deux r?gles.
- Veillez ? ne pas vous d?munir inconsid?r?ment.
- Respectez les droits de vos h?ritiers.
Faut-il obligatoirement d?clarer une donation ?
La plupart des donations doivent ?tre signal?es ? ladministration fiscale. Seule exception ? la r?gle : les ? pr?sents dusage ?, ces cadeaux r?alis?s lors d?v?nements particuliers (anniversaire, mariage, No?l, r?ussite ? un examen&), qui ?chappent ? toute d?claration. Concernant le cas sp?cifique des dons manuels, aucune obligation d?clarative ne p?se sur, eux mais leur enregistrement aupr?s des imp?ts reste conseill?.
Quel est le moyen le plus simple pour effectuer une donation ?
Si votre geste (don dargent, de bijoux&) peut sapparenter ? un pr?sent dusage, il nest soumis ? aucune d?claration ni ? aucun ?crit. Mais encore faut-il que votre don remplisse les conditions requises.
En dehors de ce cas pr?cis, vous devez ? minima d?clarer le don ? ladministration fiscale voire pass? par un notaire.
Il existe diverses formes de donations personnalisables en fonction de vos attentes et que de nombreuses options vous ouvrent droit ? des exon?rations en toute l?galit?.